Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions des différents services que D3TELECOM fournira au Client.
L'utilisation des Services D3 TELECOM est subordonnée au respect des Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance lors de son inscription.
Le client s'engage à en respecter expressément les termes. Les présentes conditions générales, le contrat de services, ses annexes, les tarifs applicables D3 TELECOM forment le contrat de fourniture de services entre D3 TELECOM et le client.

Article 2 - Services

D3 TELECOM fournit et commercialise des services de télécommunication. L'offre D3 TELECOM se compose de services téléphoniques, permettant de passer des appels internationaux (ou nationaux) à partir d'un GSM via la plate-forme D3 Télécom, le transfert d'appel à partir d'un numéro virtuel D3 Télécom, l'utilisation d' IP Phone ou Soft phone pour lesquels D3 Télécom fournira un compte SIP individuel, d'utiliser le mode rappel de la plate forme D3 TELECOM à l'étranger en respectant la réglementation en vigueur.

Les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d'urgence ne sont pas acheminées par D3 TELECOM qui ne s'engage pas à assurer ce type de prestation. D3 TELECOM pourra dans le futur compléter son offre de services.

Article 3 - Obligations et responsabilité des clients

Afin de bénéficier des services D3 TELECOM le client s’engage à :

a) Disposer d’un équipement téléphonique en bon état et conforme aux dispositions légales et aux normes applicables ainsi qu’aux autorisations qui vous ont été accordées pour permettre la fourniture de services.

b) Ne pas utiliser les services D3 TELECOM afin de commettre des agissements illégaux et utiliser les services dans le respect des lois en vigueur. Ne pas utiliser ou permettre l'utilisation des services D3 TELECOM pour des activités illégales, immorales, diffamatoires, réglementées, délicates sur le plan politique ou contraires aux bonnes mœurs.
Utiliser les services dans le respect des lois en vigueur en France et dans le pays de réception des appels transfère.

c) Remplir correctement le formulaire d'inscription lors de son "inscription".

d) Prévenir D3 TELECOM de tout changement des informations visées à l'article 8.2 dès qu'il prend connaissance de ce changement.

e) Payer à D3 TELECOM les frais des services conformément à l’article 5.

f) Le Client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre du service, sans motif, ni paiement de pénalités. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si le client a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de services commence avant la fin du délai de 7 jours francs. (article L121-20 du code de la consommation)

g) Respecter les instructions d’utilisation fournies par D3 TELECOM.

h) Ne pas revendre ou utiliser le Service dans un but de réacheminement de trafic télécoms ou d'automate d'appels.

Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l'article 2c comprennent : ses coordonnées personnelles telles que noms, prénoms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.
Les commandes passées par le Client l'engagent dès leur validation. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, accessibles par lien hypertexte. Dès lors que le paiement a été accepté par le Système sécurisé de paiement, la commande est enregistrée. La déclaration de fausses informations, numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc., entraînera la responsabilité du client.

Le Souscripteur ne pourra céder la présente inscription qui lui est personnelle en tant que personne physique ou représentant d'une personne morale, entreprise ou association.

Article 4 – Obligations et responsabilité D3 Télécom

a) D3 TELECOM fournit des services de télécommunication et met en oeuvre les moyens nécessaires pour la fourniture de services de haute qualité.

b) En cas d’indisponibilité ou d’interruption des services, D3 TELECOM s’engage à accomplir tout effort raisonnable afin d’assurer la continuité des services.

c) D3 TELECOM n'est pas responsable du fonctionnement défectueux ou de l'interruption du service résultant d'éléments extérieurs à sa volonté tels que les actes ou omissions des autres opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces derniers sont utilisés pour la fourniture des services ou le mauvais fonctionnement des équipements ou d'un événement consécutif de force majeure ou d'une interruption dans la fourniture d'électricité ou autres évènements qui sont nécessaires au fonctionnement du service.
En tout état de cause, la responsabilité de D3 TELECOM au titre du Contrat ne pourra pas excéder pour toute cause ou tout sinistre, un plafond correspondant aux sommes versées par le Client au titre de l'utilisation du Service au cours du mois précédant la réalisation du dommage.

Article 5 - Modalités de paiement

a) La liste des tarifs fournie par D3 TELECOM définit le prix des différentes prestations. Le client déclare avoir pris connaissance des grilles tarifaires D3 TELECOM qui sont libelles Hors taxes. D3 TELECOM se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. La facturation s'effectue à la minute dès la première seconde. Le coût des communications est arrondi au centime d'euro supérieur.

b) Les sommes dues au titre du présent contrat font l'objet de factures électroniques consultables sur le site www.d3telecom.fr au moyen des identifiants du client. Le client aura la possibilité d'imprimer lui-même ses factures en ligne. Les sommes dues sont exprimées hors taxes. Le client devra donc payer les frais dus majorés de la TVA et tout autre taxe applicable. Le relevé détaillé des appels reprenant le détail des appels passés au cours des douze mois précédents, les numéros appelés, la date et l'heure d'appel et le prix facturé, se fait en ligne sur le site www.d3telecom.fr.

c) lors de l'utilisation de son GSM, le client pourra être facturé par son opérateur mobile le coût d'une communication mobile compris dans son forfait ou hors forfait si celui-ci est dépassé ou si l’opérateur mobile décide de ne pas inclure le numéro de plateforme d3 Télécom dans son forfait de communications. En fonction des services proposés dans le futur afin de compléter son offre, le client pourra aussi être facturé par son opérateur d'un SMS national ou international, ou d'une connexion Internet ou WAP. Le client à la responsabilité de se renseigner sur le coût de ces éventuelles prestations auprès de son opérateur.

d) L'offre D3TELECOM est exclusivement en mode prépayé par carte bancaire acceptée par le service, en mode sécurisé en collaboration avec la banque HSBC. Le client dispose alors d'un crédit d'utilisation valable six mois à compter de la date de paiement. Lors de l'acception de sa transaction le client recevra par email un reçu électronique. En cas de rejet par la banque, le client se verra affiché, lors de la finalisation de son inscription, un message de refus. Le compte ne sera pas crédité. Le numéro de carte bancaire est à composer à chaque recharge de compte. Les codes de la carte bancaire du client ne sont pas conservés.

e) Une fois le crédit de communication payé et utilisé même partiellement, aucun remboursement ne sera effectué. De même, tout compte restant inactif pendant la période de validité de six mois contractuelle sera automatiquement clôturé sans préavis et sans aucune possibilité de remboursement. Les cadeaux et crédits offerts, quelle que soit leur origine (service client, parrainage, offres spéciales) ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

Article 6 – Principe de facturation

Facturation à la seconde dès la première seconde.

Il s'agit de tarifs uniques valables 24h/24 et 7j/7. D3 TELECOM se réserve le droit de modifier les tarifs des communications sans préavis. Seule la durée maximale de l'appel concerné correspondant au tarif en vigueur et annoncé par le serveur vocal lors de la communication fait foi.

Article 7 – Contestation

Toute communication entre D3 TELECOM et son Client au titre du Contrat se fera exclusivement par courrier ou par e-mail. Seules les réclamations ou contestations exprimées par écrit ou e-mail pourrons êtres prises en considération.

Article 8 – Durée et résiliation du contrat

a) Etant intégralement en mode prépayé, Le contrat est formé sur une durée ne pouvant pas dépasser la limite contractuelle de la validité du crédit d'utilisation.

b) D3 TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le contrat sans préavis en cas de : force majeure, inexécution des obligations au titre du contrat liant le client à D3 TELECOM, incident de paiement, instruction ou demande de toute autorité compétente, retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture de services.

Article 9 - Loi et juridiction

Le présent contrat est soumis par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. D3 TELECOM est autorisé à recueillir des informations relatives à l'utilisation des services. Vous aurez la possibilité de demander la communication des informations vous concernant et les faire rectifier conformément à la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et la liberté. Toute renonciation ou tolérance de D3 TELECOM sont strictement limitées aux circonstances spécifiques qui les ont occasionnées et n'affectent pas la possibilité pour D3 TELECOM d'exercer ses droits dans le futur. Si l'une des dispositions est annulée elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Article 10 – Confidentialité

D3 TELECOM s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle qu'elle serait amenée à connaître au cours de sa prestation des services. D3 TELECOM se réserve le droit de demander l'autorisation à ses clients de pouvoir utiliser à des fins marketings son fichier client. Sachant qu'aucune information sur les coordonnées bancaires n'est conservée. Le Client conserve le droit de refuser à D3 TELECOM l'utilisation des informations le concernant. Ce refus devra être notifié par courrier. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les modifier.